Statuts de l'IPAG
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Titre I - Dispositions générales
Article 1er
L’IPAG de Strasbourg est une composante de l’Université de Strasbourg et constitue, au sein de cette université, un institut au sens de l’article L. 713-1 du Code de l’éducation. Il est organisé dans les conditions définies aux articles L. 713-9 et D. 713-5 à D. 713-8 du même code.
Article 2
Par l’ensemble de ses formations, l’IPAG de Strasbourg contribue à l’information, l’orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d’accès aux corps de catégorie A de la fonction publique d’État, ainsi qu’à la formation générale initiale et continue des agents de l’État.
L’institut peut participer également à la préparation des candidats aux concours d’accès à la fonction publique territoriale ou hospitalière, ainsi qu’à la formation générale, initiale et continue des agents territoriaux ou hospitaliers.
L’Institut peut en outre, sur demande de l’Université de Strasbourg, mettre en place des préparations aux concours administratifs pour les agents de l’université.
Article 3
Pour l’accomplissement de ses missions, l’Institut dispense des enseignements de premier cycle universitaire correspondant à une année d’études et sanctionnés par la 3ème année de la licence d’administration publique délivrée par l’Université de Strasbourg, ainsi que des enseignements de second cycle en master d’administration publique.
Il peut également organiser des formations spécifiques sanctionnées par des certificats ou des diplômes d’université ainsi que des actions de formation particulière, notamment auprès des élus locaux, donnant lieu à attestation de présence.
Article 4
Les instances de l’IPAG de Strasbourg comprennent le Conseil et le Directeur.
Titre II - Le Conseil
Article 5
Le Conseil de l’Institut comprend vingt et un membres avec voix délibérative et répartis en collèges respectueux de la parité.
a. Membres non élus
Collège des personnalités extérieures : neuf
- le Directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant
- le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de Défense Est, Préfet du Bas-Rhin ou son représentant
- le Directeur régional des finances publiques ou son représentant
- le Directeur de l’Institut régional d’administration de Metz
- le Président du Tribunal administratif de Strasbourg ou son représentant
- le Président du Conseil départemental du Bas-Rhin ou son représentant
- le Président du Conseil départemental du Haut-Rhin ou son représentant
- le Délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale d’Alsace-Moselle ou son représentant
- une personnalité désignée par le Conseil à titre personnel pour quatre ans
b. Membres élus
1. Collèges des enseignants : six
- deux professeurs ou personnels assimilés (collège A)
- deux autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés (collège B)
- deux intervenants extérieurs non universitaires (collège C)
2. Collège des usagers : quatre étudiants
3. Collège du personnel administratif : deux représentants du personnel des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé (BIATSS).
Le Président de l’université, le Doyen de la faculté de droit, de sciences politiques et de gestion, le Directeur de la formation continue siègent au Conseil avec voix consultative.
Il en est de même du Directeur et, le cas échéant, du Directeur des études lorsqu’ils ne sont pas membres élus du Conseil.
Le Conseil peut entendre, en fonction de l’ordre du jour, toute personne susceptible d’éclairer ses décisions.
Article 6
La composition des collèges électoraux, les conditions d’exercice du droit de suffrage, les conditions d’éligibilité de même que le mode de scrutin et les modalités d’organisation des élections au conseil sont régis par les dispositions en vigueur.
Article 7
La durée du mandat des personnels enseignants et administratifs est de quatre ans. Celle du mandat des délégués étudiants est de deux ans.
Tout membre élu du Conseil qui cesse de remplir les conditions pour être élu, cesse d’être membre du Conseil. Il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste sur laquelle il figurait. A défaut, il est procédé à une élection partielle au scrutin majoritaire à deux tours.
Article 8
Le Conseil élit son président pour un mandat de trois ans parmi les personnalités extérieures. L’élection intervient au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du Conseil en exercice. Le mandat du président est renouvelable.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Conseil, il est remplacé par le Président du Tribunal administratif ou son représentant.
Article 9
Le Conseil se réunit au moins une fois au cours de chaque année universitaire sur convocation de son président qui établit l’ordre du jour.
Le Président convoque également le Conseil à la demande du Directeur ou de la majorité des membres le composant sur un ordre du jour déterminé.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est convoqué à trois jours d’intervalle et délibère sans quorum. Les séances du Conseil ne sont pas publiques. Un procès-verbal des séances est établi par le Directeur.
Article 10
Un membre du Conseil empêché d’assister à une réunion peut se faire représenter par un membre du Conseil ou son représentant. Nul ne peut recevoir délégation de plus de deux mandats.
Article 11
Le vote est public sauf prescription contraire des présents statuts ou demande de vote secret formée par le président de séance du Conseil, ou le Directeur, ou encore un tiers au moins des membres du Conseil présents ou représentés.
Lorsque des votes interviennent, les résultats sont acquis à la majorité des suffrages exprimés sauf prescription contraire des présents statuts.
Article 12
Les membres du Conseil peuvent participer aux réunions par l’ensemble des moyens de visioconférence ou d’audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens aux réunions sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le recours au vote électronique est possible par l’intermédiaire d’un outil dématérialisé de sondage. Les données seront conservées à la seule fin d’effectuer le décompte des voix.
Article 13
Sur l’initiative du Directeur ou d’au moins un quart des membres du Conseil, le Conseil peut réviser les statuts de l’Institut. Les modifications statutaires sont approuvées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés au Conseil. La révision ne devient définitive qu’après son adoption par le Conseil d’administration de l’université.
Article 14
Le Conseil
- adopte le budget de l’Institut
- définit le programme pédagogique de l’Institut dans le cadre de la politique de l’Université de Strasbourg et dans le respect de la réglementation nationale en vigueur
- donne son avis sur les contrats dont l’exécution concerne l’Institut
- est consulté sur les recrutements
- soumet au Conseil d’administration de l’université la répartition des emplois
- arrête, le cas échéant, le règlement intérieur sur le rapport du directeur
- donne son avis sur les demandes de bourse et les classe
- est informé du rapport d’activités annuel prévu par l’article D. 713-8 du code de l’éducation.
Titre III - Le Directeur
Article 15
Le directeur est élu par le Conseil, au scrutin secret, parmi les personnels enseignants titulaires qui dispensent un enseignement dans l’Institut. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Article 16
L’élection du Directeur peut donner lieu à trois tours de scrutin. Pour être élu aux deux premiers tours, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés ou représentés. Si cette majorité n’est pas atteinte, la décision est renvoyée à une séance ultérieure tenue dans les plus brefs délais. La majorité simple suffit alors.
Le Directeur entre en fonction dès son élection.
En cas de démission, décès ou empêchement définitif du Directeur, l’intérim est assuré par un enseignant-chercheur affecté à la composante et désigné par le Président de l’université. En tant qu’administrateur provisoire, il est notamment chargé d’organiser l’élection d’un nouveau Directeur.
Article 17
Le Directeur prépare les délibérations du Conseil et en assure l’exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il représente l’IPAG dans les différentes instances. Il a autorité sur l’ensemble des personnels.
Aucune affectation de personnels ne peut être prononcée si le Directeur de l’Institut émet un avis défavorable motivé.
Article 18
Le Directeur peut être assisté par un Directeur des études désigné par le Conseil sur sa proposition.
Article 19
Le Responsable administratif et financier assure, sous l’autorité du Directeur, la gestion administrative et financière de l’Institut.
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